offLe statut d’étudiant dans l’Enseignement de promotion sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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Réf. 958 VR - Mise à jour 28 octobre 2021

Cette notion d’« étudiant » n’étant pas clairement définie par la loi, qu’en est-il des droits sociaux ? (allocations familiales, accès à un contrat de travail étudiant, réduction abonnement de transports, accès à un logement d’étudiant…)

On retrouve l’appellation d’« étudiant » pour désigner une personne inscrite dans l’Enseignement de promotion sociale (EPS), quel que soit son âge et son activité par ailleurs (travailleur, chercheur d’emploi, étudiant du plein exercice, …). L’appellation d’« élève » est aussi utilisée dans certains textes réglementant l’Enseignement secondaire de promotion sociale.

Voici un état des lieux de l'accès aux droits sociaux en lien avec cette inscription :

Concernant l’accès aux allocations familiales

Le jeune de moins de 25 ans qui s’inscrit dans l’Enseignement de promotion sociale pourra conserver les allocations familiales si des conditions éventuelles de revenus de travail et les conditions suivantes sont respectées :

Au niveau du programme de L’EPS de niveau secondaire :

Il devra suivre au minimum 17 heures de cours par semaine en moyenne, réparties sur les 40 semaines de l’année scolaire.

Une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1h de cours, les stages obligatoires sont assimilés et il peut s’agir de cours du soir. 

Au niveau de l’EPS de l’enseignement supérieur :

S’il est inscrit au plus tard le 30 novembre à au moins 27 crédits, il bénéficiera des allocations familiales pour toute l’année académique.

Si l’inscription a lieu après le 30 novembre à au moins 27 crédits, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription.

La notion de crédit fait référence aux heures de cours, stage, travail à domicile, TFE… Pour comprendre sa définition complète :

Durée et horaire des études supérieures

Si la formation n’est pas exprimée en crédits, il devra suivre au minimum 13 heures en moyenne de cours par semaine.

Ces heures et/ou crédits peuvent être cumulés sur plusieurs établissements et il peut s’agir de cours du soir.

Si le jeune suit des cours de niveaux différents et n’a pas au moins 13 h/semaine dans le niveau supérieur, il doit alors suivre un total de 17 heures/semaine.

Concernant l’accès à un job d’étudiant

Il est possible d’accéder à un contrat de travail étudiant lorsque suivre des études est l'activité principale.

Attention, les avis divergent selon les sources en ce qui concerne le suivi de l’enseignement en cours du jour et du soir. La situation est à étudier au cas par cas en s’adressant au Contrôle des lois sociales.

Concernant l’accès à certains avantages pour les étudiants

L’établissement d’EPS peut établir une attestation d’inscription régulière aux cours, pour que l’étudiant puisse bénéficier d’un tarif réduit au niveau des transports en commun. L'école peut également délivrer une carte d’étudiant donnant accès à d’autres avantages et tarifs réduits.

En savoir plus… Liens utiles

Guide législation Job étudiant

Brochure « Tout savoir sur le job étudiant »

FAQ d’inforjeunes sur le job étudiant


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